Les présentes conditions générales de vente concernent le site https://www.laemelise.fr
Raison sociale: LAEMELISE
N° de SIRET : 984 093 872 00013
N° TVA intracommunautaire: FR07984093872
Entreprise individuelle créée sous le régime du micro-entrepreneuriat
TVA non applicable article 293B du C.G.I.
LAEMELISE est une marque déposée à l'INPI.
La société LAEMELISE se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin d'être en accord avec toute nouvelle réglementation et/ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
1. Objet
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://www.laemelise.fr par toute personne physique ou morale dénommé acheteur en pleine capacité juridique, souhaitant procéder à un achat via le site internet à la date de l’achat ou commande.
L’achat ainsi effectué doit être sans rapport direct avec l’activité professionnelle de l’acheteur et son utilisation limitée à un usage strictement personnel.
L’acheteur est tenu de vérifier l’intégralité de sa commande avant validation. Après paiement de celle-ci, aucun changement ne sera possible et aucune annulation également.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site https://www.laemelise.fr dans la limite des stocks disponibles (s'applique aux produits fabriqués). La société LAEMELISE se réserve le droit de modifier à tout moment la disponibilité ou l’assortiment de ses produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (utilisation, composition…). Les photographies utilisées à illustrer les articles proposés à la vente n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
3. Tarifs
La société LAEMELISE se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, seul le prix applicable à l’acheteur, sera celui figurant sur la fiche produit à la date de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et suivant le montant et poids total de la commande. Exceptés les fichiers dématérialisés.
4. Commande et modalités de paiement
La société LAEMELISE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec Paypal oupar carte bancaire :
L’acheteur sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite commander dans le «panier», modifie si besoin (quantités, références…) et visualise l’estimation des frais de livraison. Il renseigne ses coordonnées personnelles: l'adresse de livraison, l’adresse de facturation si différente, son adresse Email.... Enfin, doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité en cochant la case correspondante.
Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’acheteur choisit le mode de livraison de son choix puis renseigne les informations bancaires.
Pour l'achat d'articles tels que les tutoriels (fichiers dématérialisés): l'acheteur reçoit par e-mail trois documents, une confirmation de commande, une confirmation de paiement et enfin un mail contenant le lien et les *conditions de téléchargement du ou des fichier(s). Ces articles sont présentés sous un format numérique (fichier PDF) et sont non remboursables.
*Le téléchargement des fichiers numériques ne peut être effectué au-delà de deux fois sous un délai de 10 jours après paiement de la commande. L'acheteur est responsable de sa sauvegarde afin de pouvoir l'utiliser à tout moment.
Le paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse, l’acheteur engage sa responsabilité de titulaire, devra contesté et prouvé que l'achat dit être « effectué frauduleusement », à distance, pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, auprès de sa banque, dans les les termes et conditions stipulés dans le contrat le liant à celle-ci.
Pour les autres articles, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de commande et les indications de l'évolution de sa commande.
La société LAEMELISE procédera à l’expédition des produits dans les délais indiqués sur les fiches produits.
La confirmation d’une commande entraîne la parfaite connaissance et l’acceptation des présentes conditions de vente ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LAEMELISE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LAEMELISE - Laëtitia KREBS, 8 Rue du Puits 55170 SAVONNIERES EN PERTHOIS; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@laemelise.fr
5. Réserve de propriété
La société LAEMELISE se réserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation s’applique uniquement sur les produits physique* hors fichiers numériques
*Téléchargements / fichiers numériques :
Étant donnée la nature de ces articles, les retours, les échanges et remboursements ne sont pas acceptés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire) et dont votre responsabilité est pleinement engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LAEMELISE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées soir par :
La Poste via COLISSIMO
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. LAEMELISE se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels retards occasionnés par tous services de livraison.
La société LAEMELISE fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur sera livré à son domicile par son facteur (dépôt dans la boîte aux lettres, ou preuve de passage selon taille du colis).
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LAEMELISE. L’acheteur est tenu de vérifier à réception, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si vous n’avez pas reçu votre commande, il convient de réaliser une réclamation auprès du transporteur : le résultat de l’enquête ainsi que le numéro de suivi feront foi et seront considérés comme une preuve légale d’expédition et / ou de livraison.
8. Garantie
Produits garantis 3 mois dans des conditions normales d’utilisations:
- échangés par un article identique ou similaire, de même valeur numéraire,
- ou remboursés selon conditions préalablement mentionnés ci-dessus.
Les articles endommagés de façon inhabituel, casse suite à une chute, abîmer par un animal ou autre … ne sont pas pris en garantis.
La société LAEMELISE se réserve le droit de refuser un retour en garantie si après étude du produit il s’avère qu’il ai été utilisé en dehors des conditions normales d’utilisations. Les frais d’envois sont à la charge du client.
En cas de détérioration à l’issue du délai de 3 mois, la société LAEMELISE ne saurait être tenue pour responsable.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LAEMELISE – Laëtitia KREBS, 8 Rue du Puits 55170 SAVONNIERES EN PERTHOIS, dans un délai de trente jours après livraison.
9. Responsabilité
La société LAEMELISE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne sera aucunement engagée lors d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autres problèmes indépendants de toute volonté.
10. Propriété intellectuelle
Tous contenus présents sur le site sont et restent la propriété exclusive et intellectuelle de la société LAEMELISE. Toute reproduction, exploitation, ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments ou contenus du site, qu’ils soient sous quelques formes que ce soient : photo, logo, visuel ou texte, sont totalement interdits.
11. Données à caractère personnel
La société LAEMELISE est engagée à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande via contactez-nous.
12. Règlement des litiges
En cas de litiges, l’acheteur contact en priorité la société LAEMELISE par courrier électronique à contact@laemelise.fr afin de convenir d’une solution amiable.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de la région.
13. Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
La force majeure désigne un évènement imprévisible, incontrôlable et extérieur à la personne, tels que: une grève, une catastrophe naturelle, un incendie, une pandémie etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. Un évènement de force majeure ne saurai en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
En cas de survenance de tels évènements, les parties conviendront sous bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles en vu de poursuivre la bonne exécution de la présente commande.
La société LAEMELISE s’engage à vous contacter par mail dès que votre commande est traitée pour trouver une solution dans ces conditions.
14 – Archivage Preuve
La société LAEMELISE dispose d’un système d’archivage des bons de commandes et factures sur un support informatisés en relation continuelle avec le site https://www.laemelise.fr constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Lors de votre commande vous recevrez une facture électronique.
Les registres informatisés de la société LAEMELISE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.